Référencearticle 27-4 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Pour l'intégration et l'avancement dans le grade d'attaché territorial principal des inspecteurs principaux de l'action sanitaire et sociale, en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales, sont créés les échelons provisoires suivants :
ÉCHELONS
DURÉE
Attaché territorial principal
11e échelon provisoire
-
10e échelon provisoire
3 ans
9e échelon provisoire
3 ans
8e échelon provisoire
3 ans
7e échelon provisoire
3 ans
6e échelon provisoire
2 ans
5e échelon provisoire
2 ans
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