Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 · Article

Article 31

Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 2006 au 1er janvier 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 87-1099 du 30 décembre 1987

RattachementTITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS ET AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006370435

Texte parentLEGITEXT000006065781

Référencearticle 31 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 (version du 1er décembre 2006)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 13 du décret n° 2001-640 du 18 juillet 2001 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale ne sont pas applicables aux fonctionnaires relevant du présent cadre d'emplois.

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