Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 · Article

Article 33-10

Article abrogé, en vigueur du 16 décembre 2001 au 1er janvier 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 87-1099 du 30 décembre 1987

RattachementTITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS ET AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006370451

Texte parentLEGITEXT000006065781

Référencearticle 33-10 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 (version du 16 décembre 2001)Légifrance →

1. Les services publics effectifs accomplis dans le grade de secrétaire de mairie par les fonctionnaires intégrés en application des articles 33-3 à 33-9 sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d'attaché.

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