Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2004 au 3 octobre 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 87-1099 du 30 décembre 1987
RattachementTITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS ET AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006370472
Texte parentLEGITEXT000006065781
Référencearticle 40 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 (version du 31 décembre 2004)Légifrance →
1. Pour l'intégration et l'avancement des agents titulaires de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, sont créés à la base du grade d'attaché territorial des 1er, 2e, 3e, 4e et 5e échelons provisoires dotés respectivement des indices bruts 244, 263, 289, 320 et 352, affectés des durées maximales et minimales suivantes :
ECHELONS
DUREE MAXIMALE
DUREE MINIMALE
5e échelon provisoire
3 ans
2 ans
4e échelon provisoire
2 ans 6 mois
2 ans
3e échelon provisoire
2 ans 6 mois
2 ans
2e échelon provisoire
2 ans 6 mois
2 ans
1er échelon provisoire
1 an 6 mois
1 an
2. Seuls peuvent être nommés à ces échelons provisoires les personnels intégrés en application du décret n° 2004-1526 du 30 décembre 2004.
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