1. Dans les six mois qui suivent la publication du présent décret, les fonctionnaires mentionnés à l'article 30 saisissent la commission paritaire d'un dossier retraçant leur carrière.
2. Ils informent l'autorité territoriale de cette saisine.
Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 · Article
Article 32
Article abrogé, en vigueur du 7 mai 1988 au 1er août 1995.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°87-1105 du 30 décembre 1987
RattachementTITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS ET AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006370729
Texte parentLEGITEXT000006065789
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