1. Par dérogation aux dispositions de l'article 34, les receveurs spéciaux des offices publics d'habitations à loyer modéré de 3 000 à 5 000 logements sont intégrés dans le grade de rédacteur chef. A cette fin, il est créé à la base du grade de rédacteur chef trois échelons provisoires dotés respectivement des indices bruts 267, 307 et 344 et au sommet de ce grade un échelon terminal provisoire doté de l'indice brut 597. Les durées minimales et maximales d'ancienneté dans les échelons provisoires créés à la base du grade sont respectivement de 1 an et de 1 an 6 mois pour le 1er échelon provisoire et de 1 an 6 mois et de 2 ans pour chacun des deux autres échelons provisoires.
Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 · Article
Article 37
Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1987 au 1er août 1995.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°87-1105 du 30 décembre 1987
RattachementTITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS ET AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006370735
Texte parentLEGITEXT000006065789
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