1. Lorsqu'en application du premier alinéa de l'article 34 l'effectif des rédacteurs principaux est supérieur au nombre fixé à l'article 17, il peut être procédé, jusqu'à ce que le nombre fixé à l'article 17 soit atteint, à une nomination au grade de rédacteur principal pour chaque diminution au sein de l'effectif de deux rédacteurs principaux.
Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 · Article
Article 40-1
Article abrogé, en vigueur du 11 juin 1989 au 1er août 1995.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°87-1105 du 30 décembre 1987
RattachementTITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS ET AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006370739
Texte parentLEGITEXT000006065789
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