Article 1 LEGIARTI000006826843
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°87-1112 du 24 décembre 1987 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1987
NatureDécret
Signé le24 décembre 1987
Publié le31 décembre 1987
Articles4 articles en vigueur
NOREQUC8701035D
IdentifiantLEGITEXT000006065797
Article 2 LEGIARTI000006826844
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006826841
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 3 LEGIARTI000006826842
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1988.
Cité par 7 textes
Arrêté du 4 janvier 1988 · application
DECRET99-794 · modifie
Décret2000-104 · modifie
Décret2005-308 · modifie
Décret2006-890 · modifie
Décret2006-1522 · modifie
Décret2007-16 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 1987).