1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-1113 du 24 décembre 1987 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1988.
TexteDécret n°87-1113 du 24 décembre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006826845
Texte parentLEGITEXT000006065798
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