1. Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés et de la réforme administrative, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-1114 du 23 décembre 1987 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 31 décembre 1987.
TexteDécret n°87-1114 du 23 décembre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006858032
Texte parentLEGITEXT000006065800
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