Décret n°87-1116 du 24 décembre 1987 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1988.

TexteDécret n°87-1116 du 24 décembre 1987

IdentifiantLEGIARTI000006532271

Texte parentLEGITEXT000006065803

Référencearticle 2 du décret n°87-1116 du 24 décembre 1987 (version du 1er janvier 1988)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux litiges enregistrés devant les tribunaux administratifs à compter du 1er janvier 1988.

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