1. Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés et de la réforme administrative, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-1116 du 24 décembre 1987 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1988.
TexteDécret n°87-1116 du 24 décembre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006532269
Texte parentLEGITEXT000006065803
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