Décret n°87-1118 du 30 décembre 1987 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1987.

TexteDécret n°87-1118 du 30 décembre 1987

IdentifiantLEGIARTI000006370994

Texte parentLEGITEXT000006065804

Référencearticle 2 du décret n°87-1118 du 30 décembre 1987 (version du 31 décembre 1987)Légifrance →

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