Décret n°87-113 du 17 février 1987 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 20 février 1987.

TexteDécret n°87-113 du 17 février 1987

IdentifiantLEGIARTI000006663721

Texte parentLEGITEXT000006065814

Référencearticle 3 du décret n°87-113 du 17 février 1987 (version du 20 février 1987)Légifrance →

1. Le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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