Décret n°87-1154 du 31 décembre 1987 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 3 janvier 1988.

TexteDécret n°87-1154 du 31 décembre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006325546
Texte parentLEGITEXT000006065819
Référencearticle 3 du décret n°87-1154 du 31 décembre 1987 (version du 3 janvier 1988)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

2. Fait à Paris, le 31 décembre 1987.

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