1. Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, fixe notamment, en tant que de besoin, la date d'assimilation des nouvelles obligations, leur date de jouissance, les intérêts payables avant l'assimilation et leur date de paiement ainsi que la date de règlement.
Décret n°87-1160 du 31 décembre 1987 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 5 janvier 1988.
TexteDécret n°87-1160 du 31 décembre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006287232
Texte parentLEGITEXT000006065821
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