Décret n°87-1160 du 31 décembre 1987 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 5 février 1988.

TexteDécret n°87-1160 du 31 décembre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006287217
Texte parentLEGITEXT000006065821
Référencearticle 3 du décret n°87-1160 du 31 décembre 1987 (version du 5 février 1988)Légifrance →

1. Les obligations de la première tranche sont émises à 98,50 p. 100 du nominal, soit 1 970 F.

2. L'intérêt nominal est de 8,70 p. 100, soit 174 F par obligation. Il est payable à terme échu le 25 mai de chaque année.

3. Les obligations sont remboursées le 25 mai 1995.

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