1. Les obligations des quatre tranches cessent de porter intérêt à partir du jour où elles sont appelées au remboursement. Elles sont remboursées au prix égal au pair, soit 2 000 F pour la première, la deuxième et la quatrième tranche et 50 000 F pour la troisième tranche.
Décret n°87-1160 du 31 décembre 1987 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 5 janvier 1988.
TexteDécret n°87-1160 du 31 décembre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006287222
Texte parentLEGITEXT000006065821
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.