1. L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder à leur amortissement anticipé en effectuant à toute époque des rachats en Bourse.
Décret n°87-1160 du 31 décembre 1987 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 5 janvier 1988.
TexteDécret n°87-1160 du 31 décembre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006287223
Texte parentLEGITEXT000006065821
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