Décret n°87-1160 du 31 décembre 1987 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1988.

TexteDécret n°87-1160 du 31 décembre 1987

IdentifiantLEGIARTI000006287224

Texte parentLEGITEXT000006065821

Référencearticle 9 du décret n°87-1160 du 31 décembre 1987 (version du 5 janvier 1988)Légifrance →

1. Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations sont effectuées sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

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