Décret n°87-1161 du 24 décembre 1987 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1988.

TexteDécret n°87-1161 du 24 décembre 1987

IdentifiantLEGIARTI000006325399

Texte parentLEGITEXT000006065822

Référencearticle 4 du décret n°87-1161 du 24 décembre 1987 (version du 1er janvier 1988)Légifrance →

1. Le présent décret prendra effet à compter du 1er janvier 1988.

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