1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-1176 du 24 décembre 1987 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 9 janvier 1988.
TexteDécret n°87-1176 du 24 décembre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006770726
Texte parentLEGITEXT000006065828
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