1. Sont prorogées pour une durée de deux ans les dispositions du décret du 24 décembre 1981 susvisé relatif à l'exercice du droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique dans le département de la Martinique.
Décret du 23 décembre 1987 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 31 décembre 1987.
TexteDécret du 23 décembre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006326104
Texte parentLEGITEXT000006065830
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