1. Le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 23 décembre 1987 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 décembre 1987.
TexteDécret du 23 décembre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006326096
Texte parentLEGITEXT000006065830
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