Référencearticle 1 du décret n°87-124 du 1 février 1987 (version du 25 février 1987)Légifrance →
1. L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, signé à Paris le 11 avril 1983, complété par l'échange de lettres des 25 avril et 8 juin 1984 et modifié par l'échange de lettres des 2 et 5 septembre 1985, sera publié au Journal officiel de la République française.
2. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 18 décembre 1986.
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