Décret n°87-124 du 1 février 1987 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 février 1987.

TexteDécret n°87-124 du 1 février 1987
IdentifiantLEGIARTI000006325208
Texte parentLEGITEXT000006065831
Référencearticle 2 du décret n°87-124 du 1 février 1987 (version du 25 février 1987)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

2. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er décembre 1986.

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