1. Les normes mentionnées à l'article 1er du présent décret s'appliquent aux baux conclus en application du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée.
Décret n°87-149 du 6 mars 1987 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 mars 1987.
TexteDécret n°87-149 du 6 mars 1987
IdentifiantLEGIARTI000006826784
Texte parentLEGITEXT000006065842
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