Décret n°87-149 du 6 mars 1987 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 7 mars 1987.

TexteDécret n°87-149 du 6 mars 1987

IdentifiantLEGIARTI000006826785

Texte parentLEGITEXT000006065842

Référencearticle 3 du décret n°87-149 du 6 mars 1987 (version du 7 mars 1987)Légifrance →

1. Sauf pour les litiges en cours devant les tribunaux, le décret n° 78-924 du 22 août 1978 est abrogé.

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