1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-192 du 24 mars 1987 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 25 mars 1987.
TexteDécret n°87-192 du 24 mars 1987
IdentifiantLEGIARTI000006342524
Texte parentLEGITEXT000006065869
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