1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-205 du 25 mars 1987 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 mars 1987.
TexteDécret n°87-205 du 25 mars 1987
IdentifiantLEGIARTI000006437360
Texte parentLEGITEXT000006065878
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