1. Les dispositions du chapitre II du titre VIII du livre V du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont abrogées à compter du 1er janvier 1987. Toutefois, elles demeurent applicables aux prêts attribués et aux demandes déposées avant cette date.
Décret n°87-206 du 27 mars 1987 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 29 mars 1987.
TexteDécret n°87-206 du 27 mars 1987
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006683431
Texte parentLEGITEXT000006065879
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