Décret n°87-206 du 27 mars 1987 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 29 mars 1987.

TexteDécret n°87-206 du 27 mars 1987
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006683434
Texte parentLEGITEXT000006065879
Référencearticle 19 du décret n°87-206 du 27 mars 1987 (version du 29 mars 1987)Légifrance →

1. Les dispositions de la section 2 du chapitre V du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont abrogées.

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