Décret n°87-206 du 27 mars 1987 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 29 mars 1987.

TexteDécret n°87-206 du 27 mars 1987

RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000006683436

Texte parentLEGITEXT000006065879

Référencearticle 22 du décret n°87-206 du 27 mars 1987 (version du 29 mars 1987)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 14 et 17 entrent en vigueur pour l'appréciation des ressources de l'année civile de référence à compter du 1er juillet 1987.

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