Article en vigueur depuis le 29 mars 1987.
1. I. - La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre V du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est supprimée et ses articles sont modifiés conformément à l'article 10 du présent décret.
2. II. - La section 3 de ce chapitre devient la section 2 intitulée Dispositions relatives aux ressources .
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