Décret n°87-206 du 27 mars 1987 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 29 mars 1987.

TexteDécret n°87-206 du 27 mars 1987

RattachementTITRE II : RELATIF A L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION.

IdentifiantLEGIARTI000006683427

Texte parentLEGITEXT000006065879

Référencearticle 9 du décret n°87-206 du 27 mars 1987 (version du 29 mars 1987)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 8 entrent en vigueur pour les allocations qui sont dues à compter du 1er avril 1987, sous réserve des dispositions de l'article 9 de la loi du 29 décembre 1986 susvisée.

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