Référencearticle 8 du décret n°87-207 du 27 mars 1987 (version du 29 mars 1987)Légifrance →
1. Les dispositions suivantes du code de la sécurité sociale (partie D) sont abrogées :
2. - le titre VII du livre V ;
3. - le chapitre II du titre VIII du livre V est abrogé à compter du 1er janvier 1987. Toutefois, les dispositions de ce chapitre demeurent applicables aux prêts attribués et aux demandes déposées avant cette date ;
4. - la section 11 du chapitre V du titre V du livre VII.
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