1. En application de la loi du 30 mars 1928 modifiée susvisée relative au régime d'importation du pétrole, les titulaires d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la consommation intérieure de produits dérivés du pétrole devront, dans l'intérêt de la sécurité, de la défense et de l'économie générale du pays, satisfaire aux obligations définies par le présent décret.
Décret n°87-216 du 27 mars 1987 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 31 mars 1987.
TexteDécret n°87-216 du 27 mars 1987
IdentifiantLEGIARTI000006616838
Texte parentLEGITEXT000006065885
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