1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la défense, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-216 du 27 mars 1987 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 31 mars 1987.
TexteDécret n°87-216 du 27 mars 1987
IdentifiantLEGIARTI000006616837
Texte parentLEGITEXT000006065885
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