1. Pour l'exécution de l'obligation définie au 2° du second alinéa de l'article 3 de la loi du 30 mars 1928 susvisée, le ministre chargé des hydrocarbures pourra considérer comme satisfaite l'obligation d'exécuter des contrats d'intérêt national si les titulaires rapportent la preuve qu'ont été prises des dispositions d'effet équivalent.
Décret n°87-216 du 27 mars 1987 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 mars 1987.
TexteDécret n°87-216 du 27 mars 1987
RattachementTitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006616843
Texte parentLEGITEXT000006065885
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