RattachementTitre II : Dispositions particulières.
IdentifiantLEGIARTI000006616849
Texte parentLEGITEXT000006065885
Référencearticle 7 du décret n°87-216 du 27 mars 1987 (version du 31 mars 1987)Légifrance →
1. Les titulaires d'autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de produits dérivés du pétrole sont tenus de prendre, directement ou de concert avec d'autres titulaires, par voie d'échange ou de groupement, les dispositions nécessaires à la mise en place des produits jusqu'au consommateur.
2. Ces dispositions feront en tant que de besoin l'objet de décisions du ministre chargé des hydrocarbures.
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