Référencearticle Annexe II du décret n°87-216 du 27 mars 1987 (version du 31 mars 1987)Légifrance →
1. Taux de cautionnement applicables aux autorisations spéciales d'importation
2. et de mise à la consommation, pour le propre compte et usage exclusif des titulaires, de produits dérivés du pétrole
CATÉGORIES
DÉSIGNATION DES PRODUITS
NUMÉROS du tarif douanier visée au tableau B de l'article 265 du code des douanes
TAUX de cautionnement (en F/t)
I
Naphtas (huiles légères et moyennes de pétrole destinées é la pétroléochimie),
Ex 27-10 A
5
Ex 27-10 B
II
Gazoles destinée à la pétroléochimie
Ex 27-10 C I
13
III
Huiles légères de pétrole présentant les caractéristiques douanières des essences spéciales
Ex 27-10 A
2
IV
Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux à l'exclusion du méthane et des gaz de pétrole liquéfiés destinés à la carburation.
Ex 27-11 B I Ex 27-11 B II
2
V
Fiouls lourds.
Ex 27-10 C II
10
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