Décret n°87-221 du 27 mars 1987 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 1er avril 1987.

TexteDécret n°87-221 du 27 mars 1987
IdentifiantLEGIARTI000006706961
Texte parentLEGITEXT000006065889
Référencearticle 17 du décret n°87-221 du 27 mars 1987 (version du 1er avril 1987)Légifrance →

1. Le décret n° 86-511 du 14 mars 1986 fixant à titre transitoire les conditions d'accès aux filières spécialisées du troisième cycle des études médicales pour les médecins étrangers est abrogé.

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