Décret n°87-221 du 27 mars 1987 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 2 mars 1988.

TexteDécret n°87-221 du 27 mars 1987
IdentifiantLEGIARTI000006706947
Texte parentLEGITEXT000006065889
Référencearticle 3 du décret n°87-221 du 27 mars 1987 (version du 2 mars 1988)Légifrance →

1. Ce concours est organisé pour les options de la filière de médecine spécialisée par un préfet de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales), désigné par le ministre chargé de la santé.

2. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget fixe, chaque année, après consultation du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération, le nombre de postes offerts à ce concours, et leur répartition pour chaque option, et pour chacune des circonscriptions prévues par l'article 53 de la loi du 12 novembre 1968 précitée.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006706947, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.