1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-223 du 26 mars 1987 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er avril 1987.
TexteDécret n°87-223 du 26 mars 1987
IdentifiantLEGIARTI000006857366
Texte parentLEGITEXT000006065891
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