1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaires d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-225 du 27 mars 1987 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 avril 1987.
TexteDécret n°87-225 du 27 mars 1987
IdentifiantLEGIARTI000006775048
Texte parentLEGITEXT000006065892
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