1. La publicité et le parrainage des émissions des services de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite autres que ceux qui sont assurés par les sociétés nationales de programme sont assujettis aux dispositions du présent décret.
Décret n°87-239 du 6 avril 1987 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 7 avril 1987.
TexteDécret n°87-239 du 6 avril 1987
IdentifiantLEGIARTI000006422927
Texte parentLEGITEXT000006065902
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