1. Les services sont soumis au contrôle que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique exerce en vertu de l'article 14 de la loi du 30 septembre 1986.
Décret n°87-239 du 6 avril 1987 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 5 mai 2022.
TexteDécret n°87-239 du 6 avril 1987
RattachementTITRE III : CONTROLE.
IdentifiantLEGIARTI000045748013
Texte parentLEGITEXT000006065902
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