Décret n°87-239 du 6 avril 1987 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 7 avril 1987.

TexteDécret n°87-239 du 6 avril 1987
RattachementTITRE Ier : REGLES APPLICABLES AUX MESSAGES PUBLICITAIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006422929
Texte parentLEGITEXT000006065902
Référencearticle 3 du décret n°87-239 du 6 avril 1987 (version du 7 avril 1987)Légifrance →

1. Les messages publicitaires doivent être exempts de toute discrimination raciale ou sexuelle, de scènes de violences ou d'éléments pouvant provoquer la peur ou encourager les abus, imprudences ou négligences.

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