Décret n°87-239 du 6 avril 1987 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 7 avril 1987.

TexteDécret n°87-239 du 6 avril 1987

RattachementTITRE Ier : REGLES APPLICABLES AUX MESSAGES PUBLICITAIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006422930

Texte parentLEGITEXT000006065902

Référencearticle 4 du décret n°87-239 du 6 avril 1987 (version du 7 avril 1987)Légifrance →

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