Décret n°87-239 du 6 avril 1987 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 7 avril 1987.

TexteDécret n°87-239 du 6 avril 1987
RattachementTITRE Ier : REGLES APPLICABLES AUX MESSAGES PUBLICITAIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006422934
Texte parentLEGITEXT000006065902
Référencearticle 6 du décret n°87-239 du 6 avril 1987 (version du 7 avril 1987)Légifrance →

1. La publicité ne doit en aucun cas exploiter l'inexpérience ou la crédulité des enfants et des adolescents.

2. Les enfants et les adolescents ne peuvent être les prescripteurs du produit ou du service faisant l'objet de la publicité. Ils ne peuvent être acteurs principaux que s'il existe un rapport direct entre eux et le produit ou le service concerné.

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